1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans le cadre du présent contrat ont la signification suivante :
1.1. Les termes « offres pour les PME » « Company Rewards », « programme Company Rewards » et « programme » désignent le programme de fidélité opéré par bmi, s'adressant aux PME dont les voyages sont fréquents et qui est indépendant du programme de fidélité Diamond Club.
1.2. Le terme « participant » désigne l'entreprise qui est membre du programme Company Rewards.
1.3. Le terme « voyageur » désigne les employés du participant qui effectuent des voyages d'affaires pour le compte de l'entreprise du participant. Les vols effectués par ces voyageurs sont éligibles (sous réserve des conditions générales du présent contrat) pour le gain et le cumul de points de récompense aux fins et avantages du programme.
1.4. Les termes « code pin » « identification » et « numéro d'identification » désignent le numéro d'adhésion au programme Company Rewards, qui est un numéro personnel attribué par bmi aux participants.
1.5. Le terme « points de récompense » désigne les points qui peuvent être gagnés et accumulés par les participants via leurs voyageurs, et échangés contre des bons électroniques bmi (à convertir en vols de récompense), des dons caritatifs ou des remboursements en argent comptant.
1.6. Le terme « bons électroniques » désigne un bon émis par bmi et octroyé aux participants en échange de points de récompense, ces bons pouvant également servir de monnaie d'échange contre un vol de récompense.
1.7. Le terme « vol de récompense » désigne un vol payé intégralement ou en partie avec des bons électroniques bmi.
1.8. Le terme « dons caritatifs » désigne les dons versés par bmi au profit d'œuvres caritatives au nom d'un participant, en échange de points de récompense.
1.9. Les termes « récompenses en argent comptant » et « remboursements en argent comptant » désignent les paiements en argent effectués par bmi au profit du participant, en échange de points de récompense.
1.10. Le terme « participants actifs » désigne les participants qui ont effectué une réservation pour un ou plusieurs de leurs voyageurs sur au moins un vol éligible et pour des secteurs où des vols ont été effectués dans les 12 mois précédant immédiatement la réservation.
1.11. Le terme « participants en veille » désigne les participants autres que les participants actifs.
1.12. Le terme « gestionnaire désigné » désigne la personne nommée par le participant pour gérer le programme en son nom. Cette personne peut être un employé du participant ou un agent de voyages désigné.
1.13. Le terme « agent de voyages désigné » désigne l'agent de voyages nommé par le participant qui effectue les réservations de vol et/ou procède à des remboursements pour le compte du participant.
1.14. L'acronyme « bmi » est le nom commercial de la compagnie aérienne britannique British Midland Airways s.a.
1.15. Le terme « Groupe bmi » désigne les compagnies aériennes bmi, bmibaby Limited, British Midland Regional Limited et British Mediterranean Airways s.a.
1.16. Le terme « entreprises » désigne des sociétés, des sociétés en nom collectif, des associations non constituées en personne morale et autres entités similaires, et doit donc être interprété en conséquence.
2. Adhésion
2.1. L'adhésion est ouverte aux entreprises uniquement et non aux particuliers. Ne peuvent adhérer au programme company reward : (i) les agents de voyages, les groupeurs de vols ou les courtiers en billets ; (ii) les agences de marketing, de promotion, de publicité ou encore les sociétés de conseil engagées par bmi.
2.2. Le participant jouit du contrôle sur l'usage de son numéro d'identification. L'agent de voyage désigné est, quant à lui, tenu d'utiliser ce numéro dans l'unique intérêt du participant. L'adhésion n'est pas transférable.
2.3. Seules les entreprises dont le siège est établi en Belgique, en France, aux Pays-Bas et en Irlande sont éligibles pour adhérer au programme.
2.4. Les futurs membres doivent effectuer leur demande d'adhésion en ligne à l'adresse suivante : www.flybmi.com/pmebe (en Belgique) www.flybmi.com/pmefr (en France) et suivre la procédure d'inscription dans son intégralité. Les candidats ne peuvent fournir qu'une seule adresse pour la correspondance postale.
2.5. Les participants reçoivent un numéro d'identification, leur gestionnaire désigné est chargé de créer un mot de passe qui, avec une adresse e-mail valide, constitue les données personnelles nécessaires à l'ouverture d'une session de compte.
2.6. Toute modification apportée au nom de l'entreprise, aux informations relatives au gestionnaire désigné, ainsi que tout changement de coordonnées (adresse postale ou électronique) doivent être notifiés par lettre commerciale avec en-tête de l'entreprise, soussignée par le signataire autorisé de l'entreprise.
2.7. L'adhésion du participant au programme est soumise aux conditions suivantes : (i) le participant et/ou son agent de voyages désigné agissent conformément aux instructions définies périodiquement par bmi ; (ii) le participant s'assure qu'il est correctement connecté à son profil, et il appartient à l'agent de voyages désigné de s'assurer que le numéro d'identification est correctement entré dans le champ ISO lors de toute réservation effectuée pour le participant. Dans le cas d'un manquement aux règles de procédure, les vols effectués et les bénéfices qui y sont associés ne seront pas pris en compte dans le programme.
2.8. bmi se réserve le droit absolu de refuser, à sa convenance, l'adhésion de toute personne et n'engagera aucune correspondance quant aux raisons de ce refus.
2.9. Des éléments spécifiques du programme peuvent être réservés à certains participants.
2.10. En participant au programme, les participants acceptent : (i) les présentes conditions générales ; (ii) le guide des avantages de l'adhésion ; (iii) de renoncer à tout autre accord promotionnel financier existant avec bmi, ainsi qu'aux contrats associés ; d'être liés par (i) et (ii) tels que modifiés périodiquement par bmi (et faisant collectivement référence dans ces conditions générales au « contrat »).
2.11. L'implication dans le programme confirme que les participants et ses employés acceptent de recevoir du courrier électronique ou postal de bmi relatif au programme. Cette correspondance (y compris les packs adressés aux nouveaux membres, les dernières informations et mises à jour) est envoyée à la dernière adresse postale ou électronique renseignée et sera considérée comme ayant été reçue si postée/envoyée par e-mail à cette même adresse.
2.12. bmi se réserve le droit de distribuer l'information relative au programme et/ou de communiquer toute modification uniquement aux participants actifs. bmi n'est aucunement tenu de distribuer cette information et/ou de communiquer toute modification apportée au programme aux participants dont le statut est « en veille ».
2.13. Toute gestion des comptes est effectuée par téléphone ou par mail. Aucune réunion de gestion des comptes n'est prévue dans le cadre du programme.
2.14. Les participants sont autorisés, dans le cadre des vols de récompense ou autres services et avantages offerts par le programme, à bénéficier des facilités et privilèges disponibles. Les points de récompense ne peuvent toutefois pas être gagnés sur la base d'un vol de récompense payé intégralement par bons électroniques bmi.
2.15. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée des informations personnelles d'un participant et/ou des données relatives au compte, il incombe au participant d'en avertir immédiatement bmi. Les participants sont responsables de l'utilisation du compte Company Rewards de leur entreprise, ainsi que des informations qu'il contient jusqu'à ce que bmi soit averti de la perte, du vol ou d'une utilisation non autorisée des points de récompenses et/ou du compte Company Rewards de leur entreprise. bmi ne pourra être tenu pour responsable en cas d'utilisation incorrecte et non autorisée des informations du compte.
2.16. Les chiffres des bénéfices gagnés seront partagés avec tous les utilisateurs enregistrés repris sur la liste du compte en ligne d'un participant, sauf demande contraire de l'intéressé.
2.17. Les participants ne céderont ce contrat ni en tout ni en partie, ni ne délègueront aucun des droits ou obligations qui y sont associés.
2.18. L'adhésion prend fin si le compte d'un participant est inutilisé pendant une période d'au moins 12 mois. Tous les points de récompense inutilisés restants expireront automatiquement.
3. Gagner des points
3.1. Les vols éligibles pour l'émission de points de récompense, ainsi que les niveaux de récompense applicables sont déterminés périodiquement par bmi à sa convenance. bmi se réserve le droit de modifier les points octroyés/les niveaux de récompense sans avis préalable et sans engagement de responsabilité de sa part. Les points de récompense sont uniquement octroyés sur la base des tarifs adultes.
3.2. Le gain de points de récompense et leur utilisation pour ou en échange de tarifs enfants/nourrissons (accompagné ou non d'un adulte) ne sont pas autorisés.
3.3. Sans préjudice de la clause 3.1, les billets valables dans le cadre du programme sont ceux achetés et/ou vendus en Belgique, en France, aux Pays-Bas et en Irlande aux tarifs bmi publiés. Sont inclus également les bénéfices issus des routepass et des tarifs de groupe.
3.4. Les billets AD (ristourne agence) et ID (ristourne industrie), ainsi que tout autre billet à tarif préférentiel accordé aux employés d'une compagnie aérienne sont inéligibles pour le gain et le cumul de points de récompense.
3.5. L'évaluation par bmi du montant des bénéfices attribués au participant sur les vols effectués aux fins du programme est définitive. bmi n'engagera aucune correspondance concernant un écart éventuel entre les chiffres de bmi et ceux du participant et/ou de son/ses agent(s) de voyages désigné(s).
3.6. Le transfert entre les participants de points de récompense/dons caritatifs/récompenses en argent/bons électroniques/vols de récompense ou bénéfices/secteurs gagnés dans le cadre du programme n'est pas autorisé.
3.7. Aucun bénéfice provenant des secteurs sur lesquels les vols ont été effectués avant la date d'adhésion des participants n'est inclus dans le bénéfice net des vols effectués.
3.8. Les points de récompense sont octroyés aux participants sous réserve des conditions suivantes : (i) les participants effectuent leurs réservations pour leurs voyageurs en se connectant à leur profil flybmi ; (ii) leur agent de voyages désigné effectue une réservation via leur GDS pour les participants voyageurs et entre correctement le numéro d'identification du participant dans le champ ISO.
3.9. Les points de récompense ne sont accrédités qu'une seule fois par secteur volé et uniquement au participant (et non à une tierce partie) dont un ou plusieurs voyageurs a effectué un vol. Les réservations contenant plus d'un numéro d'identification ne sont pas éligibles pour les points de récompense.
3.10. Les agents de voyages désignés agissant au nom du participant doivent s'assurer que le profil de la personne membre concernée est régulièrement mis à jour sur leur GDS et ce, en portant une attention toute particulière aux données d'identification ISO. Une donnée d'identification ISO expirée ou obsolète peut entraver le processus de gain et de cumul des points de récompense sur le compte de la personne membre.
3.11. Dans le cas où un voyageur qui dispose d'une réservation lui permettant le cumul des points serait, pour des raisons opérationnelles, réorienté par bmi vers un autre transporteur aérien, ces points pourront être réclamés (sous réserve des conditions générales du présent contrat) par demande écrite reprenant l'ensemble des informations relatives à l'itinéraire initial du/des voyageur(s), et adressée à bmi, Company Rewards, avenue des Pléiades, 15, 1200 Bruxelles, Belgique.
3.12. Si le participant ou son agent de voyages désigné omettent d'inclure le numéro d'identification sur une réservation, les points de récompense peuvent néanmoins être accumulés avant le vol (sous réserve des conditions générales du présent contrat) en contactant le gestionnaire du programme Company Rewards et en l'avisant des données de vol correspondantes. Ces données incluent le numéro de référence de la réservation, le numéro du vol, la date du vol et le nom du voyageur. Les participants ou les personnes agissant au nom du participant qui omettent de manière continuelle et systématique d'inclure le numéro d'identification sur les réservations pourraient être exclus du programme et voir leur adhésion révoquée.
3.13. Les participants sont responsables de la vérification des comptes en ligne afin de s'assurer que les points de récompense ont été accumulés et crédités correctement.
3.14. Les réservations à trajet ouvert ne sont pas éligibles pour le cumul des points de récompense.
3.15. Tout point de récompense jugé « manquant » par le participant sur son compte après le vol, peut encore être gagné (jusqu'à 12 mois après la date du voyage) en ouvrant une session de compte, en sélectionnant le vol concerné dans la base de données des vols effectués et en l'ajoutant ensuite à la balance des points de récompense. Si une recherche approfondie dans la base de données des vols effectués s'avère infructueuse, le participant ou les personnes agissant en son nom doivent contacter le gestionnaire du programme Company Rewards qui effectuera des recherches complémentaires et créditera le compte du participant avec le nombre de points correspondants.
3.16. Après ces recherches, d'autres réclamations concernant l'octroi rétrospectif de points de récompense relatifs aux vols effectués seront prises en considération, sous réserve d'une demande écrite adressée à bmi et appuyée par des pièces justificatives : billets d'avion et cartes d'embarquement originaux ou un récépissé de billets électroniques et autres pièces justificatives de ce type exigibles par bmi, et à condition que cette demande ait été reçue par bmi moins de six mois après la date de départ. La décision de bmi est définitive.
3.17. Les points de récompense ne sont gagnés que suivant les conditions d'attribution telles que définies par le contrat et peuvent être modifiés périodiquement. Les points de récompense ne sont pas octroyés pour les vols payés en utilisant des points de récompense, mais peuvent l'être en revanche sur les vols dont le paiement est effectué partiellement en argent et avec des points. Les points ne sont exigibles que pour les billets émis au nom de l'employé du participant (c'est-à-dire, le voyageur) et lorsque le vol est effectué par ce même employé.
3.18. Les points de récompense sont déclarés nuls et non avenus, selon l'opinion de bmi, s'ils ont été obtenus (i) de manière frauduleuse ; (ii) par le biais d'une utilisation incorrecte ou abusive du programme ; (iii) par violation du contrat ou ; (iv) d'une quelconque manière qui soit en contradiction avec les dispositions du contrat. Auxquels cas, bmi peut, à sa convenance, exiger l'annulation des points.
3.19. Les points de récompense ne confèrent aucun droit de propriété ou intérêt, ne peuvent être transférés, vendus, ou disposés d'une quelconque autre manière, ni en tant que partie d'un bien ou autre, et ne peuvent être mis en commun ou combinés.
3.20. bmi se réserve le droit de déterminer périodiquement, à sa convenance, la validité des points de récompense et d'introduire des restrictions de délais réduisant cette période de validité. Les points de récompense avec date d'expiration, non utilisés pendant la période de validité, sont, dès lors qu'ils arrivent à expiration, déclarés nuls et non avenus, sans que la responsabilité de bmi ne soit engagée en aucune manière.
3.21. Les points de récompense ne sont pas octroyés sur la base de vols, autres biens et services annulés, remboursés ou retournés. bmi est dans l'obligation d'annuler les points de récompense octroyés sur la base de vols, biens ou services annulés, remboursés ou retournés.
3.22. Pour satisfaire aux conditions d'octroi des points de récompense, un vol doit être opéré par bmi. Afin d'éviter toute confusion, les points de récompense ne sont pas octroyés pour les vols effectués sur des compagnies aériennes partenaires et les vols en partage de code opérés par des partenaires ne faisant pas partie du programme Company Rewards.
4. Échange des points
4.1. Les points de récompense sont échangeables contre des bons électroniques bmi (échangeables ensuite contre des vols de récompense), des dons caritatifs ou des remboursements en argent. Les vols et services disponibles, ainsi que les points de récompense requis pour leur usage, peuvent être modifiés périodiquement et sont soumis à la disponibilité. Le paiement partiel est autorisé pour les offres promotionnelles prévoyant le paiement partiel dans la documentation relative au programme Company Rewards uniquement.
4.2. Dans le cas des vols de récompense et des vols de récompense avec paiement partiel sur le réseau bmi, seuls les services planifiés sont inclus aux fins du programme point de récompense/vol de récompense avec paiement partiel.
4.3. Les points de récompense sont échangeables dès lors qu'ils ont été enregistrés sur le compte du participant. Les points gagnés sont en principe visibles sur le compte du participant le jour suivant la date de départ et/ou une fois le vol du secteur effectué. De la même manière, les réservations effectuées par un agent de voyages désigné ne permettent de cumuler les points qu'une fois le vol du secteur effectué. Les points de récompense sont ensuite en principe disponibles pour un remboursement immédiat, excepté si le jour de départ est un vendredi ou un samedi, auquel cas, les points ne sont visibles sur le compte que le lundi suivant. bmi ne peut toutefois garantir les délais exacts dans lesquels les points de récompense sont enregistrés sur le compte de la personne membre.
4.4. Les points de récompense ne peuvent être utilisés pour les vols réservés pour enfants ou nourrissons accompagnés ou non.
4.5. bmi décline toute responsabilité pour un embarquement refusé ou une non-présentation à l'enregistrement, et les points de récompense ne seront pas re-octroyés.
4.6. Toute récompense en argent payée conformément aux conditions générales du présent contrat est versée au participant sous forme de chèque envoyé au gestionnaire désigné.
4.7. Les participants dont le budget voyage atteint le montant de 10.000 € ou plus sur une période 12 mois satisfont aux critères d'octroi d'un bonus en argent de 4 %.
4.8. Aux fins d'octroi des récompenses telles que définies à la date du présent contrat : (i) (argent et dons caritatifs) un point de récompense a une valeur de remboursement de 0,30 € ; (ii) (bons électroniques) un point de récompense a une valeur de remboursement de 1.50€.
4.9. Le montant minimum des points de récompense échangeables en argent est de 500 points (150€) et le montant maximum de 8000 points (2400 €). Les remboursements en argent ne peuvent être effectués que deux fois par an.
4.10. En optant pour une conversion des points de récompense en dons caritatifs, les participants sont tenus de verser leurs dons au profit d'œuvres caritatives soutenues par bmi. De plus amples informations à ce sujet peuvent être obtenues en ligne ou en adressant une demande écrite à bmi, Company Rewards, avenue des Pléiades, 15, 1200 Bruxelles, Belgique.
4.11. Aucun montant en argent ou autre avantage ne sera offert pour les points de récompense non réclamés.
4.12. Toute réservation effectuée, récompense ou avantage octroyé mais non encore utilisé sera déclaré nul et non avenu, si selon l'opinion de bmi, cette réservation, récompense ou avantage, ainsi que les points en permettant l'octroi, ont été obtenus de manière frauduleuse, suite à une utilisation incorrecte ou abusive du programme Company Rewards, une violation du présent contrat ou d'une quelconque manière non conforme aux conditions générales du contrat. Auxquels cas, bmi se réserve le droit, à sa convenance, de recourir à l'annulation de ces réservations, récompenses ou avantages.
5. Bons électroniques bmi
5.1. Les bons électroniques bmi ne sont utilisables qu'en ligne.
5.2. Les demandes de vols de récompense (ou vol de récompense avec paiement partiel) sont effectuées uniquement par le gestionnaire et via le site Internet. Les réservations de vols de récompense effectuées via le GDS ne sont pas autorisées, les agents de voyages désignés peuvent toutefois effectuer la réservation en ligne pour le compte du participant, dès lors qu'ils ont été expressément désignés comme gestionnaires du compte d'une personne membre donnée.
5.3. Les bons électroniques sont émis pour toute valeur. Le gestionnaire désigné calcule le montant des points de récompense qu'il souhaite convertir en bons électroniques et introduit une demande pour un bon électronique de même valeur. bmi décline toute responsabilité en cas d'une quelconque différence ou écart entre le montant calculé des points en vue d'obtenir un bon électronique d'un montant spécifique et le montant du bon électronique effectivement demandé. Le bon électronique est envoyé par e-mail à l'adresse électronique valable au moment de la demande de remboursement. Après l'envoi du bon électronique envoyé par e-mail, l'ajustement de remboursement apparaît sur le compte du titulaire membre.
5.4. Les bons électroniques sont valables 1 an à compter de la date d'émission et sont non remboursables.
5.5. Tout excédent entre le coût d'un vol réservé avec un bon électronique et le crédit restant sur ce même bon est perdu et non remboursable.
5.6. Un bon électronique est requis par passager qui prévoit de voyager, ce qui signifie que les bons électroniques individuels doivent être convertis pour les réservations multi-passagers à raison d'un bon par voyageur.
5.7. Les bons électroniques sont échangeables contre toute destination avec billets électroniques, exception faite des voyages qui incluent des destinations avec billets papier à destination de/à partir de (actuellement Jeddah, Riyadh et Manchester/Lyon). Les bons électroniques ne sont pas échangeables contre des billets papier.
5.8. Les bons électroniques peuvent être émis en livre sterling (£), en euro (€) et en dollar US ($), mais la devise du bon électronique doit correspondre à celle du point de départ du vol de récompense.
5.9. Après l'échange des points de récompense en bons électroniques, ils sont utilisables uniquement par la personne dont le nom est mentionné sur le bon, c'est-à-dire le passager prévu. Des modifications concernant le passager nommé peuvent être apportées en introduisant une demande par e-mail auprès du gestionnaire du programme Company Rewards qui procèdera alors à l'annulation du bon électronique et créditera à nouveau le compte du participant avec les points du bon en question.
5.10. Bien que tout soit mis en œuvre pour satisfaire les exigences du client, les vols de récompense (et les vols de récompense avec paiement partiel), ainsi que les services associés sont strictement soumis à la disponibilité. bmi ne peut en aucun cas garantir le respect absolu de ces exigences. bmi n'engagera aucune correspondance relative à la disponibilité des vols.
5.11. Les réservations des vols de récompense doivent être effectuées au moins 24 heures avant la date de départ.
5.12. Les réservations avec billets à trajet ouvert ne sont pas autorisées.
5.13. Cette offre est soumise à la disponibilité et ne constitue pas un droit de réservation pour une destination précise à une date précise. Une plus grande disponibilité est offerte en période creuse et dans le cadre des services réservés aux périodes d'affluence.
5.14. Les voyageurs sont tenus de fournir des passeports et visas valides et de procéder, si nécessaire, aux vaccins et inoculations requis. Il est fortement recommandé aux voyageurs de souscrire une assurance de voyage adéquate.
5.15. Tous les vols sont soumis aux conditions générales d'émission des billets, y compris les conditions générales relatives au transport de passagers et de bagages (une copie de ces conditions est disponible sur demande).
5.16. Les billets d'un vol de récompense n'ont aucune valeur de revente et aucune alternative monétaire ou de crédit ne sera offerte.
5.17. Le paiement de la taxe au départ de certains pays, des droits de douane, de la taxe de solidarité sur le transport aérien (Air Passenger Duty), de la redevance pour services aux passagers (Passenger Service Charges), ainsi que tout autre redevance ou taxe d'un pays étranger, associée aux vols de récompense réservés par bon électronique, est à charge du participant et payable par carte de crédit, carte bancaire ou bon électronique au moment de la réservation.
5.18. Toute modification à des réservations de vols de récompense (ou vol de récompense avec paiement partiel) sur le réseau bmi, ou avec toute autre compagnie aérienne partenaire est autorisée, sous réserve des règles tarifaires normales, au minimum 7 jours avant la date de départ et uniquement si le voyage est dans la même zone. Une pénalité de 30 € est appliquée par personne et par demande de modification (indépendamment du nombre de modifications). Les modifications ne sont pas autorisées dans les 7 jours qui précèdent la date de départ et après le début du vol. Les règles tarifaires normales publiées s'appliquent à tous les vols de récompense.
5.19. Toute modification à des réservations de vols de récompense (ou vols de récompense avec paiement partiel) doit être effectuée par (i) le participant, en contactant par téléphone le service des réservations de bmi pour modifier une réservation effectuée ou ; (ii) par l'agent de voyages qui a effectué la réservation pour le compte du participant, en contactant par téléphone le service commercial.
5.20. L'agent de voyages désigné ou tout autre agent de voyages agissant pour le compte du participant n'est pas autorisé à modifier des réservations de vols de récompense via le GDS. Toute modification effectuée par ce biais, induit des frais de 45 € à charge du participant.
5.21. En cas d'annulation par le voyageur avant le départ, tous les points de récompense seront intégralement remboursés. Toute taxe payée est remboursée sous réserve d'une redevance administrative de 35 €.
6. Durée du programme
6.1. En cas d'arrêt du programme, bmi s'engage à publier un avis au moins 3 mois avant la date de clôture du programme. Au terme de cette période, les personnes membres ne pourront plus ni gagner ni échanger/utiliser des points de récompense, les participants ne bénéficieront d'aucun avantage offert par le programme, autre que les vols et services déjà échangés mais non encore utilisés avant la date de fin de la période.
7. Politique de confidentialité
7.1. En utilisant le programme et en bénéficiant des services ou avantages offerts dans le cadre de ce programme, les participants acceptent et autorisent : (i) la création, le maintien et l'actualisation par bmi d'une base de données reprenant les données personnelles du participant, de ses voyageurs et de son agent de voyages désigné (« données ») ; (ii) le transfert des données aux entreprises du groupe bmi et autres entités fournissant des services et avantages dans le cadre du programme Company Rewards, y compris mais non exclusivement, les entreprises du groupe bmi, les entreprises du réseau Star Alliance et les partenaires Diamond Club, y compris leurs collaborateurs respectifs, les agents et les contractants ; les données étant utilisées aux fins décrites dans la clause 7.1 ; (iii) le transfert des données vers des pays non-membres de l'Union européenne, assurant ou non un niveau de protection adéquat des données à caractère confidentiel.
7.2. Les données comprennent : (i) les informations relatives à l'adhésion ; (ii) les informations fournies par les autres entités fournissant des services et avantages dans le cadre du programme Company Rewards ; (iii) toute donnée personnelle fournie par le participant concernant ses employés/voyageurs.
7.3. Les données sont conservées, actualisées et utilisées : (i) pour fournir des services définis par le programme Company Rewards et des services généralement offerts par le réseau Star Alliance ; (ii) pour développer de nouveaux services ; (iii) pour améliorer le service client ; (iv) à des fins de marketing et dans le cadre d'études de marchés ; (v) pour adresser du courrier aux personnes membres.
7.4. L'accord défini à la clause 7.1 reste applicable jusqu'à ce que le participant révoque son accord par courrier écrit adressé à bmi, Company Rewards, avenue des Pléiades, 15, 1200 Bruxelles, Belgique. La révocation de l'accord peut avoir pour effet de suspendre l'octroi au participant de certains services et avantages, et d'autoriser également bmi à mettre immédiatement fin à l'adhésion.
8. Résiliation du contrat d'adhésion
8.1. bmi se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat d'adhésion si, selon son opinion raisonnable, l'adhésion, les services et/ou les avantages doivent être retirés suite à tout acte ou omission de la part du participant ou de ses voyageurs (de manière non exhaustive : non-respect des conditions générales du contrat de programme ; activité frauduleuse ; utilisation incorrecte ou abusive de l'adhésion ou des services ; comportement incorrect à bord d'un vol bmi, d'un vol d'une compagnie du groupe bmi ou d'une compagnie aérienne partenaire, ou encore dans une salle d'attente). En cas d'annulation de l'adhésion, bmi se réserve le droit de retirer tout service et avantage octroyé ou proposé au participant ou à une tierce partie (y compris les points et les récompenses), que le cumul ait été effectué avant ou après l'événement ayant abouti à cette annulation.
8.2. L'adhésion du participant prend fin 30 jours après l'introduction d'une demande écrite par l‘une ou l'autre partie, avec ou sans justification. L'adhésion prend immédiatement fin en cas de violation substantielle du contrat par le participant, ou en cas d'insolvabilité. Au terme du contrat (excepté dans le cas d'une violation du contrat par le participant), les points de récompense, les bons électroniques bmi, les dons caritatifs ou les remboursements en argent restent payables.
8.3. bmi se réserve le droit, à sa convenance, et dans un délai de notification raisonnable, de mettre fin en partie à l'adhésion au programme Company Rewards en cas d'arrêt de ce programme sur un marché donné.
8.4. Les personnes membres n'ayant effectué aucun vol sur le réseau bmi ou n'ayant procédé à aucun remboursement au cours des 12 mois à compter de la date de la dernière activité enregistrée dans la base de données du programme Company Rewards, sont déclarés « en veille ». Si les points de récompense restants sur le compte du participant ne sont pas réclamés, l'adhésion prend fin après une seconde période de 12 mois et tous les points restants sont annulés.
8.5. Les participants peuvent mettre fin à leur adhésion par demande écrite exprimant clairement le souhait de résiliation, adressée à bmi, Company Rewards, avenue des Pléiades, 15, 1200 Bruxelles, Belgique.
9. Modifications
9.1. bmi se réserve expressément le droit de retirer, annuler, modifier ou changer à tout moment, à sa convenance et sans préavis, tout service ou avantage précédemment offert, exprimé ou fourni aux membres du programme Company Rewards, ainsi que les contrats sur la base desquels ces services et avantages sont proposés, et ne pourra être tenu pour responsable d'aucune perte ou dommage occasionné de quelque manière que ce soit.
9.2. bmi se réserve le droit de modifier ou de changer à tout moment, à sa convenance et sans préavis, les termes du contrat ou de l'adhésion, et s'engage à tout mettre en œuvre pour en aviser au mieux l'utilisateur. Le participant reconnaît avoir accepté les modifications ou changements dès lors qu'il maintient son adhésion après notification des changements.
9.3. L'ensemble des horaires et plannings sont approximatifs et susceptibles d'être modifiés ou annulés pour des raisons opérationnelles ou autres.
10. Responsabilité de bmi
10.1. bmi décline toute responsabilité en cas de perte, blessure, dommage, retard, accident ou tout autre incident relatif à tout voyage ou autre arrangement, sauf en cas de blessures corporelles ou de décès d'un passager provoqué par une négligence prouvée de la part de bmi, une fraude ou une interprétation erronée et frauduleuse.
10.2. bmi réserve les droits de titre et de propriété du programme.
10.3. Tout transport effectué avec bmi est soumis aux conditions générales de transport de bmi actuellement en vigueur (dont les détails complets sont disponibles sur demande), et à l'ensemble des lois applicables.
10.4. bmi décline toute responsabilité pour les réservations de vols effectuées à l'avance sur des destinations retirées par la suite du service, sauf dans la mesure où les points de récompense seront re-crédités.
11. Responsabilité des personnes membres
11.1. La valeur et l'avantage octroyés via ce programme sont susceptibles d'être soumis à l'impôt sur le revenu et doivent par conséquent figurer sur votre déclaration fiscale. Toute obligation fiscale relève de la responsabilité du participant. Pour toute question concernant votre position fiscale générale, renseignez-vous auprès d'un professionnel.
11.2. Tout risque associé au programme est assumé par le participant via son adhésion au programme et son acceptation des conditions générales telles que détaillées dans le présent contrat.
11.3. Les entreprises participantes qui fusionnent, procèdent à des acquisitions ou sont rachetées par une autre entreprise ne sont plus autorisées à gagner des points sous la forme actuelle de leur adhésion, et sont tenues d'échanger l'intégralité des points dans les 3 mois qui suivent les changements de statut.
11.4. Les entreprises participantes en liquidation, en redressement judiciaire ou sous tutelle, voient leur adhésion révoquée et ne sont plus autorisées à cumuler ou convertir des points de récompense.
11.5. Lorsque le participant utilise le programme Company Rewards pour obtenir ou utiliser tout avantage, facilité ou arrangement du programme, il est personnellement redevable pour tout coût, réclamation, frais ou obligation issu de cette utilisation.
12. Généralités
12.1. Toute disposition des conditions générales déclarée nulle ou non exécutoire par une autorité ou un tribunal compétent sera, dans la mesure de cette nullité et de cette non-exécution, considérée comme divisible et n'affectera en rien les autres dispositions qui resteront en vigueur.
12.2. Aucun employé ou agent de bmi n'est habilité à modifier oralement ces termes.
12.3. bmi ne peut être tenu pour responsable de toute affirmation erronée prononcée en son nom avant la conclusion du présent contrat.
12.4. bmi décline toute responsabilité en cas de retard, perte ou envoi du courrier à une adresse incorrecte.
12.5. Toute renonciation à invoquer la violation d'une disposition quelconque du présent contrat ne pourra cependant constituer une renonciation à invoquer des violations antérieures, simultanées ou postérieures de la même ou d'autres dispositions, de même que ni les délais ni l'indulgence accordés par l'une des parties ne pourront donner matière à altérer les droits stricts de cette partie.
12.6. Aucune personne autre que la personne membre n'acquiert de droit, conformément à la loi sur les contrats de 1999 (Droits des tiers) (tel qu'éventuellement modifié) lui permettant de bénéficier ou de faire valoir toute disposition des présentes conditions générales.
13. Lois applicables et juridictions
13.1. Le cadre juridique du programme est celui de la législation anglaise. En cas de conflit, les tribunaux anglais sont seuls compétents.