Conditions générales de transport des passagers et des bagages
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Domaine d’application
Article 3 - Billets
Article 4 - Tarifs, taxes, frais et redevances
Article 5 - Réservations
Article 6 - Enregistrement et embarquement
Article 7 - Refus et limitation au transport
Article 8 - Bagages
Article 9 - Horaires, retards et annulations de vol
Article 10 - Remboursements
Article 11 - Comportement à bord
Article 12 - Dispositions pour les prestations annexes
Article 13 - Formalités administratives
Article 14 - Transporteurs successifs
Article 15 - Responsabilité pour dommages
Article 16 - Délais de réclamation et d'action en responsabilité
Article 17 - Autres conditions
Article 18 - Interprétation
Article 1
Définitions de termes spécifiques employés dans les présentes conditions
Dans les présentes conditions, les termes :
Nous , nos et notre désignent British Midland Airways Limited, opérant sous la dénomination bmi british midland, et British Midland Regional Limited, opérant sous la dénomination bmi regional.
Vous , votre et vos désignent toute personne, à l’exception des membres d’équipage, transportée ou devant être transportée à bord d’un avion, sur présentation d'un Billet. (Voir aussi la définition de Passager .)
Arrêts volontaires désigne les points, à l’exception du point de départ et du point d’arrivée, indiqués sur le Billet ou dans nos horaires comme étant des étapes de votre voyage.
Code de désignation du transporteur désigne les deux caractères ou les trois lettres identifiant le transporteur aérien.
Agent accrédité désigne un agent de vente agréé pour nous représenter lors de la vente de titres de transport aérien sur nos services.
Bagages désigne les effets personnels vous accompagnant au cours de votre voyage. Sauf mention contraire, ce terme désigne à la fois vos Bagages enregistrés et vos Bagages non enregistrés.
Bulletin de bagages désigne les parties du votre Billet afférentes au transport de vos Bagages enregistrés.
Étiquette de bagage désigne un document émis exclusivement pour l'identification de vos bagages enregistrés.
Transporteur désigne un transporteur aérien autre que bmi, dont le code de désignation figure sur le Billet ou sur un Billet complémentaire.
Bagages enregistrés désigne vos bagages dont nous avons la charge et pour lesquels nous avons émis un Bulletin de bagages.
Heure limite d’enregistrement désigne la limite horaire spécifiée par la compagnie aérienne avant laquelle vous devez avoir effectué toutes les formalités d’enregistrement et reçu votre carte d’accès à bord.
Contrat de transport désigne les déclarations contenues dans votre Billet ou remises avec votre Billet ou Itinéraire-Reçu, identifiées comme telles et comprenant par renvoi les présentes Conditions de transport et les avis aux passagers.
Billet complémentaire désigne un Billet émis pour vous, conjointement avec un autre Billet, et dont l’ensemble constitue un seul Contrat de transport.
Convention désigne selon le cas l'un des documents suivants :
la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (ci-après désignée la Convention de Varsovie) ;
la Convention de Varsovie amendée à La Haye le 28 septembre 1955 ;
la Convention de Varsovie amendée par le Protocole additionnel No. 1 de Montréal (1975) ;
la Convention de Varsovie amendée à La Haye et par le Protocole additionnel No. 2 de Montréal (1975) ;
la Convention de Varsovie amendée à La Haye et par le Protocole additionnel No. 4 de Montréal (1975) ;
la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie adoptée à Guadalajara (1961) ;
la Convention de Montréal (1999).
Coupon désigne un Coupon de vol ou un Coupon électronique, chacun d’entre eux comportant le nom du passager devant effectuer un vol identifié sur le Coupon.
Dommage désigne le décès ou les blessures causées à un passager, la perte, la perte partielle, le vol ou tout autre préjudice survenant du fait du transport aérien ou qui sont en rapport avec celui-ci ou avec d'autres services, effectués par nous, tel que défini ci-dessous.
Jours désigne les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine, étant entendu que dans le cas d'une notification, le jour d'envoi n'est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d'un Billet, le jour d'émission du Billet ou le jour du commencement du vol n'est pas compté.
Coupon électronique désigne un coupon de vol électronique ou tout autre document de même valeur conservé dans notre base de données.
Billet électronique désigne le Mémo-Voyage (ou Itinéraire-Reçu) émis par nous ou en notre nom, les Coupons électroniques et, le cas échéant, une carte d’accès.
Coupon de vol désigne le volet du Billet portant la mention valable pour le transport ou, dans le cas d'un Billet électronique, le Coupon électronique indiquant les points précis entre lesquels vous devez être transporté.
Force majeure désigne des circonstances inhabituelles, imprévisibles et indépendantes de votre volonté, dont vous n’auriez pu éviter les conséquences, même en prenant toutes les mesures pour ce faire.
Itinéraire/Reçu (également appelé Mémo-Voyage) désigne un ou plusieurs documents que nous remettons aux Passagers utilisant un Billet électronique, indiquant le nom du Passager, des informations sur le vol et des avis.
Passager désigne toute personne, à l’exception des membres d’équipage, transportée ou devant être transportée, conformément à un Billet. (Voir aussi la définition de Vous , Votre et vos .)
Coupon passager ou Reçu passager désigne le volet du Billet émis par nous ou en notre nom, identifié en tant que tel et qui doit être conservé par vous.
DTS (Droit de tirage spécial) désigne une unité de compte du Fonds Monétaire international (à la date d’impression, 1 DTS vaut environ 0,87 £/1,27 $/1,30 €).
Escale intermédiaire désigne un arrêt programmé au cours de votre voyage, en un point situé entre le lieu de départ et votre destination finale.
Conditions tarifaires désigne les tarifs officiels, les frais et/ou les Conditions de transport correspondantes d'une compagnie aérienne déposés, le cas échéant, auprès des autorités compétentes.
Billet désigne le document désigné Billet de passage et Bulletin de bagages soit le Billet électronique délivré par nous ou en notre nom. Il inclut, par renvoi, ces Conditions Générales de Transport, les avis aux passagers et les Coupons.
Bagages non enregistrés désigne tous vos bagages autres que ceux que vous avez enregistrés.
Article 2 - Domaine d’application
2.1 Généralités
Sauf mention contraire dans les Articles 2.2, 2.4 et 2.5, nos Conditions de transport s’appliquent uniquement aux vols ou tronçons de vols pour lesquels notre nom ou Code de désignation figure dans la case Transporteur du Billet. Les conditions indiquées sur le Billet et sur la pochette du Billet sont réputées faire partie des présentes Conditions de transport.
2.2 Affrètement
Si le transport est assuré en vertu d’un contrat d’affrètement, les présentes Conditions de transport s’appliquent uniquement dans la mesure où elles sont incorporées, par référence ou par d'autres moyens, dans le contrat d’affrètement ou dans le Billet.
2.3 Partage de codes
Sur certains services aériens, nous avons conclu, avec d’autres transporteurs, des accords en partage de codes. Cela signifie que même si vous êtes titulaire d'une réservation faite auprès de nous et si vous possédez un Billet dans lequel notre Code de Désignation apparaît dans la case du Billet réservée au Transporteur, un autre Transporteur peut exploiter le vol. Si de tels accords sont en vigueur, nous vous informerons de l'identité de ce Transporteur, au moment où vous effectuerez votre réservation.
2.4 Prédominance de la loi
Ces Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur ou à nos Conditions tarifaires, auxquels cas ces lois ou conditions prévaudraient.
En cas d’invalidation d’une disposition des présentes Conditions de transport par une législation en vigueur, les autres dispositions resteront valables.
2.5 Prédominance des Conditions sur notre réglementation
Sauf disposition contraire, en cas de contradiction entre les présentes Conditions de transport et toute autre réglementation que nous pourrions avoir, les présentes Conditions de transport prévaudront.
Article 3 - Billets
3.1 Dispositions générales
3.1.1 Nous assurerons le transport exclusif du passager dont le nom figure sur le Billet. Ce passager pourra être invité à présenter toute justification d’identité à cet égard.
3.1.2 Les Billets ne sont pas cessibles.
3.1.3 Certains Billets font l'objet de remises qui peuvent être partiellement ou totalement non remboursables. Vous êtes invité à choisir la tarification la mieux adaptée à vos besoins. Nous vous recommandons également de veiller à contracter une assurance appropriée prévoyant notamment le remboursement de votre Billet en cas d'annulation de votre part.
3.1.4 Si vous possédez un Billet non utilisé aux termes de l’article 3.1.3 ci-dessus et qu’un cas de Force majeure vous empêche de voyager, à condition que vous nous informiez rapidement de ce cas de Force majeure et que vous en apportiez la preuve, nous créditerons la part non remboursable du billet, à utiliser pour un prochain voyage sur nos lignes, sous réserve de frais administratifs raisonnables.
3.1.5 Si un Billet est émis dans le cadre d’une offre pour laquelle la réglementation amendée 1992 SI 1999/3288 (également appelée Règlement ) est applicable et que vous souhaitez céder votre réservation, conformément au point 10 du Règlement, nous vous délivrerons un nouveau Billet, dans les conditions suivantes :
(a) Vous devez apporter la preuve à nos Agents accrédités que vous avez satisfait aux exigences du règlement 10 et que vous êtes en droit de céder la réservation.
(b) Vous devez nous informer raisonnablement à l'avance de votre intention de céder la réservation avant votre date de départ.
(c) Vous devez nous fournir ou fournir à nos Agents accrédités l'adresse complète et les coordonnées de la personne au nom de laquelle le nouveau Billet devra être émis.
(d) Vous devez nous remettre le Billet ou le remettre à nos Agents accrédités.
(e) Vous devez vous acquitter de frais administratifs raisonnables pour l’émission du nouveau Billet.
3.1.6 Le Billet est et demeure à tout moment la propriété du transporteur l'ayant émis.
3.1.7 Sauf en cas de Billet électronique, vous ne serez autorisé à prendre un vol que sur présentation d’un Billet valable contenant le Coupon de vol pour ledit vol et tous les autres Coupons inutilisés ainsi que le Coupon passager. Par ailleurs, vous ne serez pas autorisé à prendre le vol si le Billet présenté est détérioré ou a été modifié par toute personne autre que notre personnel ou nos Agents accrédités. Dans le cas d’un Billet électronique, vous ne serez autorisé à prendre un vol que sur présentation d'une pièce d'identité valable et après l’émission d'un Billet électronique à votre nom.
3.1.8(a) En cas de perte ou de détérioration par vous de tout ou partie du Billet ou de présentation d’un Billet ne contenant pas le Coupon passager et tous les Coupons de vol inutilisés, nous remplacerons sur demande tout ou partie du Billet en vous délivrant un nouveau Billet, à condition que nous disposions, au moment de la demande, de la preuve qu’un Billet valable a été émis pour le ou les vols en question et que vous donniez par écrit votre accord de nous indemniser, en cas d'utilisation frauduleuse du Billet et à concurrence de son prix, de tous les frais et dépenses encourus du fait de cette utilisation frauduleuse. Nous ne réclamerons aucun remboursement pour toute perte résultant de notre propre négligence. Le transporteur émetteur du Billet pourra facturer des frais raisonnables pour ce service, sauf si la perte ou la détérioration du Billet relève de sa négligence ou de celle de ses agents.
3.1.8(b) Si la preuve mentionnée ci-dessus n’est pas rapportée ou si vous refusez de vous engager à nous indemniser, le transporteur émetteur du nouveau Billet pourra exiger le paiement intégral du prix du Billet de remplacement. Ce paiement est soumis à remboursement si et lorsque le transporteur émetteur a la preuve que le Billet perdu ou détérioré n’a pas été utilisé pendant sa période de validité. Si, après l’avoir retrouvé avant l’expiration de sa date de validité, vous remettez le Billet initial au transporteur émetteur du nouveau Billet, le remboursement indiqué ci-dessus interviendra à ce moment.
3.1.9 Un billet est un objet de valeur. Vous devez par conséquent prendre toutes les dispositions nécessaires pour le protéger et éviter qu'il ne soit perdu ou volé.
3.2 Durée de validité
3.2.1 Sauf mention contraire sur le Billet, dans les présentes Conditions ou les Conditions tarifaires applicables (susceptibles de limiter la validité d’un billet, auquel cas cette limitation sera portée sur le Billet), un Billet :
3.2.1(a) est valable pendant un an à compter de sa date d'émission ou
3.2.1(b) est valable un an à compter de la date d’utilisation du premier Coupon, si celle-ci intervient dans l’année de la date d’émission.
3.2.2 Lorsque vous ne pouvez pas voyager pendant la période de validité du Billet parce que nous n'avons pas été en mesure de confirmer votre réservation, la validité du Billet est prolongée ou vous pouvez demander à être remboursé, conformément à l'Article 10.
3.2.3 Si, après avoir commencé votre voyage, vous ne pouvez le poursuivre pendant la période de validité du Billet pour des raisons de santé, nous pouvons proroger la période de validité de votre Billet jusqu'à une date de transport compatible avec votre état de santé ou jusqu'au premier vol suivant cette date, à partir du point de reprise du voyage, en fonction des disponibilités de la classe de service pour laquelle le billet a été acheté. L’incompatibilité de votre état de santé avec le transport aérien doit être attestée par un certificat médical. Lorsque les coupons de vol restants ou le Coupon électronique, dans le cas d'un Billet électronique, prévoient une ou plusieurs Escales, la validité du Billet peut être prorogée pour une période ne dépassant pas trois mois à compter de la date figurant sur le coupon. Dans de telles circonstances, nous prorogerons dans les même conditions la durée de validité des Billets des autres membres de votre famille proche vous accompagnant.
3.2.4 En cas de décès d’un passager pendant le voyage, les Billets des personnes accompagnant le passager peuvent être modifiés de façon à annuler la période minimale de séjour ou à proroger leur validité. En cas de décès dans la famille proche d’un passager ayant entamé un voyage, la validité des Billets du passager et de ceux de sa famille proche l’accompagnant pourra être modifiée de la même manière. Une telle modification pourra être effectuée après réception d’un certificat de décès valide. Le prolongement de la validité du Billet ne pourra excéder quarante cinq (45) jours à compter de la date du décès.
3.3 Ordre d’utilisation de coupons
3.3.1 Le Billet que vous avez acheté est valable uniquement pour le transport indiqué, du point de départ à la destination finale, via les Escales intermédiaires. Le prix que vous avez payé est déterminé par nos conditions tarifaires et vaut pour les services de transport indiqués sur le Billet. Ce billet est une pièce essentielle du contrat qui nous lie à vous. Le Billet ne sera pas accepté et perdra sa validité si tous les Coupons ne sont pas utilisés dans l’ordre du Billet.
3.3.2 Pour modifier tout élément de votre voyage, vous devez contacts à l'avance. Un nouveau tarif sera alors calculé et vous aurez alors la possibilité d'accepter ce nouveau tarif ou de conserver votre billet initial. Pour demander une modification de votre voyage en raison d’un cas de Force majeure, vous devez contacts le plus tôt possible. Nous nous efforcerons alors, dans la mesure du possible, de vous acheminer à votre Escale suivante ou à votre destination finale, sans recalculer le prix de votre billet.
3.3.3 Si vous modifiez vos éléments de vol sans notre accord, nous évaluerons le prix correspondant à votre voyage réel. Vous devrez alors régler la différence éventuelle entre le prix payé et le prix total applicable pour votre voyage après modification. Nous vous rembourserons la différence si le nouveau prix est inférieur. Dans les autres cas, vos Coupons inutilisés n’auront plus aucune valeur.
3.3.4 Veuillez noter que si certains types de changement n’affectent pas le prix du billet, d'autres, tels que la modification du lieu de départ (par exemple si vous n'effectuez pas le premier tronçon du vol) ou l’inversion du sens des vols, peuvent augmenter le prix du billet. De nombreux tarifs sont valables uniquement pour les dates et les vols indiqués sur le Billet et ne permettent aucun changement, ou alors uniquement contre le versement d'un supplément.
3.3.5 Chaque Coupon de vol contenu de votre Billet sera accepté pour le transport dans la classe de service, à la date et sur le vol pour lesquels la place a été réservée. Lorsqu’un Billet est initialement émis sans réservation spécifique, les places peuvent être réservées par la suite, selon les conditions tarifaires et les disponibilités du vol demandé.
3.3.6 Notez que si vous ne vous présentez pas à un vol sans nous en avoir informés au préalable, nous nous réservons le droit d’annuler vos réservations de vol retour ou en continuation. Vos réservations pour ces vols suivants ne seront pas annulées si vous nous prévenez à l'avance de votre absence.
3.4 Nom et adresse du transporteur
Notre dénomination commerciale peut être abrégée et apparaître sur le Billet sous la forme de notre Code de désignation ou sous tout autre forme. Notre adresse sera réputée être celle de l’aéroport de départ indiquée en regard de la première abréviation de notre nom dans la zone Transporteur du billet ou, dans le cas d'un Billet électronique, celle de l'aéroport de départ du premier tronçon du vol, indiquée sur l'Itinéraire-Reçu.
Article 4 - Tarifs, taxes, frais et redevances
4.1 Tarifs
Les tarifs s’appliquent uniquement pour le transport à partir de l’aéroport du point de départ à l'aéroport du point de destination, sauf mention expresse contraire. Les tarifs n’incluent pas les services de transport terrestre entre les aéroports et entre les terminaux. Votre tarif sera calculé en fonction de nos conditions tarifaires en vigueur à la date de paiement de votre billet, aux dates spécifiées et selon l’itinéraire imprimé sur votre Billet. En cas de modification de votre itinéraire ou des dates de voyage, le tarif du billet peut s’en trouver changé.
4.2 Taxes, frais et redevances
Les taxes, frais et redevances applicables, imposés par un gouvernement ou toute autre autorité, ou encore par l'exploitant d'un aéroport, sont à votre charge. À l’achat de votre Billet, vous serez informé des taxes, frais et redevances qui ne sont pas inclus dans le tarif proposé. Ces éléments sont normalement indiqués séparément sur le Billet. Les taxes, frais et redevances dus au titre du transport aérien varient constamment et peuvent être dus après la date d'émission du Billet. En cas de hausse des taxes, frais ou redevances indiquées sur le Billet, vous êtes dans l’obligation de les régler. De même, si de nouvelles taxes, redevances ou de nouveaux frais sont décidés après émission du Billet, vous êtes dans l'obligation de vous en acquitter. De même, si des taxes, frais ou redevances que vous nous avez réglés lors de l'émission du Billet sont supprimés ou réduits de sorte qu'ils ne vous sont plus applicables, ou si un montant inférieur à celui versé est dû, vous êtes en droit de demander un remboursement. Si vous n’utilisez pas votre Billet, vous êtes en droit d'exiger le remboursement des taxes, frais et redevances payés, moins des frais raisonnables de service.
4.3 Devise
Les taxes, frais et redevances sont payables dans la devise du pays d’émission du Billet, sauf si une autre devise vous est indiquée par nous ou par notre Agent accrédité au moment du paiement ou avant celui-ci (par exemple, pour des raisons de non-convertibilité de la devise locale). Nous pouvons, à notre seule appréciation, accepter le paiement dans une autre devise.
Frais administratifs
Nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs raisonnables pour les services accessoires non compris dans le prix du Billet, y compris, mais sans limitation, les demandes de données personnelles formulées conformément au sous-article 5.3 et les demandes de duplicata de reçus.
Article 5 - Réservations
5.1 Conditions de réservation
5.1.1 Nous ou notre Agent accrédité enregistrerons votre ou vos réservations. Après réception de votre demande, nous vous enverrons la confirmation écrite de vos réservations.
5.1.2 Certains tarifs sont assortis de conditions qui limitent ou excluent votre droit de modifier ou d’annuler les réservations.
5.2 Date limite d’émission du Billet
Si vous n’avez pas réglé votre Billet avant le délai limite fixé par nos services ou par notre Agent accrédité, nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation.
5.3 Renseignements personnels
Vous reconnaissez que des informations personnelles vous concernant nous ont été données pour les opérations suivantes : la réservation d’un Billet ; l’achat et l’émission d’un Billet ; la comptabilité, la facturation et le contrôle (y compris la vérification des cartes de crédit et de paiement) ; les démarches d’ordre administratif et juridique ; la fourniture du programme de fidélisation et des services accessoires ; les analyses statistiques ; l'élaboration et la mise en oeuvre de services ; les actions de marketing direct, d'étude de marché et la simplification des procédures de sécurité, d’immigration, de douane et d’entrée dans un pays ; la communication des informations liées à votre voyage aux autorités gouvernementales. À ces fins, vous nous autorisez à conserver et à utiliser ces informations pour les transmettre à nos bureaux, filiales et Agents accrédités, aux autorités gouvernementales, aux autres transporteurs et compagnies aériennes membres du réseau Star Alliance, aux entreprises spécialisées dans le traitement des données, aux sociétés de cartes de crédit et de paiement et à tout autre prestataire des services susmentionnés. Ces services peuvent nécessiter l'envoi de vos données hors de l’Espace économique européen.
5.4 Attribution des sièges
Nous nous efforcerons d'accéder à vos demandes d’attribution de siège. Toutefois, nous ne pouvons vous garantir l’attribution d'un siège en particulier. Nous nous réservons le droit d’attribuer ou de réattribuer les sièges, y compris après l’embarquement. Cette réattribution peut être rendue nécessaire par des contraintes opérationnelles, de sûreté ou de sécurité.
5.5 Reconfirmation des réservations
5.5.1 Les réservations de vol en continuation ou de vol retour peuvent être soumises à reconfirmation, dans un délai spécifié. Nous vous informerons lorsque cette reconfirmation sera obligatoire et vous indiquerons où l'effectuer. En cas de non-respect d’une reconfirmation obligatoire, nous nous réservons le droit d’annuler vos réservations de vol en continuation ou de vol retour. Toutefois, si vous nous confirmez votre souhait de voyager et que des places sont disponibles sur le vol, nous rétablirons votre réservation et vous transporterons. Si aucune place n’est disponible pour le vol souhaité, nous emploierons tous les moyens raisonnables pour vous transporter jusqu’à votre destination suivante ou finale.
5.5.2 Vous devez consulter les éventuels autres transporteurs prévus par votre Billet pour connaître leurs modalités de reconfirmation. Le cas échéant, vous devrez reconfirmer votre vol auprès du transporteur dont le code figure sur le Billet du vol en question.
5.6 Annulation des réservations de vol en continuation
Notez que si vous ne vous présentez pas à un vol sans nous en avoir informés au préalable, nous nous réservons le droit d’annuler vos réservations de vol en continuation. Vos réservations pour ces vols suivants ne seront pas annulées si vous nous prévenez à l'avance de votre absence.
Article 6 - Enregistrement et embarquement
6.1 Les heures limites d’enregistrement varient d’un aéroport à un autre. Nous vous recommandons donc de vous informer de ces horaires d’enregistrement et de les respecter. En réservant plus de temps qu'il n'en faut pour les formalités d'enregistrement, vous gagnerez en sérénité. Nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation si vous ne respectez pas les horaires d’enregistrement indiqués. Nos services et nos Agents accrédités vous communiqueront l'Heure limite d'enregistrement de votre premier vol sur nos lignes. Pour les autres vols de votre voyage, il vous appartient de vous informer des Heures limites d'enregistrement. Les Heures limites d’enregistrement de nos vols sont indiquées dans nos horaires et disponibles auprès de nos personnels et Agents accrédités.
6.2 Vous devez vous présenter à la porte d’embarquement avant l’heure qui vous a été précisée à l’enregistrement.
6.3 Nous nous réservons la possibilité d'annuler les sièges réservés pour vous si n'arrivez pas à temps à la porte d'embarquement.
6.4 Nous ne pourrons être tenus pour responsables de toute perte ou dépense résultant de votre manquement aux dispositions du présent Article.
Article 7 - Refus et limitation au transport
7.1 Droit de refuser le transport
À notre discrétion, exercée de manière raisonnable, nous pouvons refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages si nous vous avons notifié par écrit un tel refus qui prendra effet à compter de la date de cette notification. Dans ce cas, vous pourrez obtenir un remboursement des billets. Nous pouvons également refuser votre transport ou celui de vos bagages lorsqu’un ou plusieurs des événements suivants surviennent ou risquent, selon notre avis raisonnable, de survenir :
7.1.1 l’obligation de respecter la législation, la réglementation ou les injonctions d'un Etat ;
7.1.2 votre transport ou celui de vos bagages risque de menacer ou d’affecter la sécurité de l’appareil ou la sécurité, la santé ou le comfort matériel des autres passagers ou de l’équipage ;
7.1.3 votre état mental ou physique, y compris votre état suite à la consommation d’alcool ou de drogues, présente un danger ou un risque pour vous-même, les passagers, l'équipage ou les biens ;
7.1.4 vous avez eu un comportement inapproprié lors d’un vol précédent et nous avons de bonnes raisons de croire qu'un tel comportement risque de se reproduire ;
7.1.5 vous avez refusé de vous soumettre ou de soumettre vos bagages à un contrôle de sécurité ;
7.1.6 vous n’avez pas réglé le prix des billets, les taxes, les frais ou les redevances applicables ;
7.1.7 vous semblez ne pas détenir les documents de voyage valables, vous cherchez à pénétrer sur le territoire d'un pays dans lequel vous êtes en transit ou pour lequel vous ne disposez pas des documents de voyage requis, vous détruisez vos documents de voyage pendant le vol, vous refusez de remettre vos documents de voyage aux membres de l’équipage lorsque vous y êtes invité ou refusez de nous laisser photocopier vos documents de voyage ;
7.1.8 vous présentez un Billet acquis de manière illégale, acheté auprès de tiers autres que nos services ou nos Agents accrédités, un Billet ayant fait l'objet d'une déclaration de perte ou de vol, contrefait ou vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne désignée par le Billet ;
7.1.9 vous n’avez pas respecté les dispositions de l’Article 3.3 ci-dessus concernant l’ordre d’utilisation des coupons ou vous présentez un Billet émis ou modifié par un tiers autre que notre personnel ou Agent accrédité, ou le Billet est incomplet, illisible ou endommagé ;
7.1.10 vous n’avez pas respecté nos instructions en matière de sûreté ou de sécurité ;
7.1.11 vous avez tenu des propos menaçants, agressifs ou insultants à l'égard de notre personnel au sol ou à bord, ou avez eu un comportement menaçant, agressif, insultant ou de tout autre nature inappropriée ;
7.1.12 vous avez délibérément entravé le travail d’un membre de l’équipage ;
7.1.13 vous vous êtes rendu coupable d’une fausse alerte à la bombe ou en liaison avec des armes biologiques ou chimiques ;
7.1.14 vous avez mis en danger la sécurité de l’appareil ou de toute personne se trouvant à bord ;
7.1.15 vous avez commis un délit pendant l'enregistrement, l’embarquement ou à bord de l’appareil.
7.2 Assistance particulière
L’acceptation du transport d'enfants non accompagnés, de personnes handicapées, de femmes enceintes, de personnes malades et de toute personne nécessitant une assistance particulière est soumise à notre accord préalable. Les passagers à mobilité réduite qui nous ont informés de leurs besoins particuliers au moment de la réservation, et que nous avons acceptés en toute connaissance de cause, ne pourront se voir par la suite refuser l’embarquement du fait de leur handicap ou de leurs besoins spécifiques précédemment communiqués et acceptés.
Article 8 - Baggages
8.1 Franchise de bagages
Vous êtes autorisé à transporter des bagages en franchise selon nos conditions et restrictions, disponibles sur demande auprès de nos services ou Agents accrédités, ainsi qu'à nos comptoirs de vente en aéroport.
8.2 Excédent de bagages
Vous devrez payer un supplément pour le transport de bagages excédant la franchise autorisée. Les tarifs sont disponibles sur demande auprès de nos services et à nos comptoirs de vente en aéroport.
8.3 Articles non admis comme bagages
8.3.1 Vous ne devez pas inclure dans vos Bagages :
8.3.1.1 tout objet susceptible de mettre en danger l'appareil, les biens ou les personnes se trouvant à bord de l'appareil, tels que ceux spécifiés dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale), dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de l'IATA et dans nos propres règlements (contactez-nous pour toute information complémentaire) ;
8.3.1.2 les objets dont le transport est interdit par la législation en vigueur, les règlements ou les injonctions de tout Etat à partir desquels ou vers lesquels nous exploitons nos lignes ;
8.3.1.3 les objets que nous considérons raisonnablement inadaptés au transport en raison de leur caractère dangereux, peu sûr ou en raison de leur poids, taille, forme ou nature, ou de leur caractère fragile ou périssable compte tenu, entre autres éléments, du type d'appareil utilisé. Des informations plus détaillées sur les articles non acceptés sont disponibles sur simple demande.
8.3.2 Les armes à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse ou au tir sportif sont interdites de transport en tant que bagage. Les armes à feu et munitions destinées à la pratique de la chasse ou du tir sportif sont acceptées uniquement en bagages enregistrés. Les armes à feu doivent être déchargées, avoir leur cran de sûreté engagé et être correctement emballées. Le transport des munitions est soumis aux règlements de l'OACI et de l'IAA, comme indiqué au point 8.3.1.1.
8.3.3 Les armes de collection, sabres, couteaux et autres articles similaires seront acceptés comme bagages enregistrés, selon notre appréciation, mais ne seront pas autorisés en cabine.
8.3.4 Vous ne devez pas inclure dans vos bagages enregistrés de l’argent, des bijoux, des articles en métal précieux, des ordinateurs, des assistants électroniques personnels, des effets négociables, des valeurs mobilières ou d’autres objets de valeur, documents professionnels, passeports et autres pièces d’identité ou échantillons.
8.3.5 Si, malgré leur interdiction, un ou plusieurs objets stipulés aux points 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.4 sont inclus dans vos bagages, nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur perte ou des dommages éventuels subis par ces objets.
8.4 Droit de refuser le transport
8.4.1 Conformément aux paragraphes 8.3.2 et 8.3.3, nous refuserons le transport en tant que bagages des objets décrits au point 8.3 et nous nous réservons le droit de refuser de les transporter après leur découverte au cours du voyage.
8.4.2 Nous nous réservons le droit de refuser le transport en tant que bagage d'un objet que nous considérons comme inadapté au transport en raison de sa taille, sa forme, son poids, son contenu, sa nature ou pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou liées au comfort des autres passagers. Des informations plus détaillées sur les articles non acceptés sont disponibles sur simple demande.
8.4.3 Nous nous réservons le droit de refuser le transport d’un bagage sauf si nous pensons raisonnablement qu’il est placé dans un conteneur adapté, emballé correctement et en toute sécurité. Des informations plus détaillées sur les conditionnements et conteneurs non acceptés sont disponibles sur simple demande.
8.5 Droits d’inspection
Pour des raisons de sûreté et de sécurité, nous pouvons vous demander de vous soumettre personnellement à une procédure de fouille et de soumettre vos bagages à une fouille ou à un contrôle aux rayons X. Si vous n’êtes pas disponible, vos bagages pourront être fouillés en votre absence afin de déterminer si vous possédez ou si vos bagages contiennent tout objet décrit au point 8.3.1 ou des armes à feu, munitions ou autres armes, que vous ne nous auriez pas présentées conformément aux points 8.3.2 et 8.3.3. Si vous refusez d’accéder à cette demande, nous nous réservons le droit de refuser votre transport ainsi que celui de vos bagages. Dans le cas où une procédure d’inspection vous causerait des dommages ou que le contrôle aux rayons X provoquerait des dommages à vos bagages, nous ne pourrons en être tenus pour responsables sauf si ces dommages relèvent de notre faute ou négligence.
8.6 Bagages enregistrés
8.6.1 Nous prendrons en charge les bagages que vous souhaitez enregistrer et émettrons pour chaque article enregistré une Étiquette de bagage.
8.6.2 Vous devrez apposer votre nom ou toute autre forme d’identification personnelle sur vos Bagages enregistrés.
8.6.3 Les bagages enregistrés seront, à chaque fois que cela sera possible, transportés sur le même vol que vous, sauf si nous décidons, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou des raisons opérationnelles de les transporter sur un autre vol. Si vos bagages sont transportés sur un vol suivant, nous vous les livrerons, sauf si la législation en vigueur exige votre présence pour le contrôle en douane.
8.7 Bagages non enregistrés
8.7.1 Nous nous réservons le droit de spécifier des dimensions maximales pour les bagages que vous emporterez en cabine. Si aucune dimension spécifique n'est imposée, les bagages en cabine doivent pouvoir être placés sous le siège devant vous ou dans un compartiment fermé de la cabine de l'appareil. Si vos bagages ne peuvent pas être ainsi stockés, s'ils présentent un poids excessif ou s'ils sont considérés comme dangereux pour une raison quelconque, ils devront être transportés en tant que bagages enregistrés.
8.7.2 Les objets inadaptés au transport en soute (par exemple des instruments de musique fragiles) et qui ne satisfont pas aux dispositions mentionnées au point 8.7.1 ci-dessus, seront acceptés en cabine si vous nous avez prévenus à l'avance et qu’une autorisation de transport vous a été notifiée par nos services. Vous aurez peut-être à régler des frais distincts pour ce service.
8.8 Retrait et livraison des bagages enregistrés
8.8.1 Conformément à l'Article 8.6.3, vous êtes invité à retirer vos bagages enregistrés dès leur mise à disposition à votre destination finale ou à votre escale de correspondance. Si vous ne retirez pas vos bagages dans un délai raisonnable, nous nous réservons la possibilité de vous facturer des frais de stockage. Si vous ne les retirez pas dans un délai de trois mois à compter de leur mise à disposition, nous pourrons en disposer, en étant dégagés de toute responsabilité envers vous.
8.8.2 Seul le porteur du Bulletin de bagages et de l’Étiquette de bagage est habilité à retirer les bagages enregistrés.
8.8.3 Si la personne réclamant des Bagages enregistrés ne peut pas produire le document Bulletin de bagages et identifier les bagages à l’aide d’une Étiquette de bagage, nous lui remettrons les bagages uniquement si elle établit, à notre satisfaction, son droit de propriété sur les bagages.
8.9 Animaux
Si nous acceptons de transporter vos animaux de compagnie, les conditions suivantes sont applicables :
8.9.1 Les chiens, chats, oiseaux et autres animaux de compagnie doivent être convenablement placés dans une caisse à claire-voie et accompagnés des certificats de santé et de vaccination valables, des autorisations de visas d’entrée et de tout autre document exigé par les pays de destination ou de transit. Dans le cas contraire, nous n’accepterons pas de les transporter. Le transport des animaux peut être soumis à des conditions supplémentaires spécifiées par nos soins et disponibles sur demande.
8.9.2 Lorsqu’ils sont acceptés comme bagages, l’animal, sa cage et sa nourriture ne pourront faire partie de votre franchise de bagages, et constituent un excédent de bagages, pour lequel vous aurez à payer le tarif en vigueur.
8.9.3 Les chiens guides accompagnant des passagers handicapés seront transportés gratuitement en plus de la franchise normale de bagages, selon nos conditions, disponibles sur demande.
8.9.4 Lorsque le transport n’est pas soumis aux règles de responsabilité de la Convention, nous ne pouvons être tenus pour responsables des blessures ou de la perte, de la maladie ou de la mort d'un animal que nous avons accepté de transporter, sauf en cas de négligence de notre part.
8.9.5 Nous dégageons également toute responsabilité si votre animal n’est pas accompagné de tous les documents de sortie ou d'entrée dans un pays, des documents de santé et autres documents requis pour l'entrée ou le transit de l'animal dans un pays, Etat ou territoire. La personne voyageant avec de tels animaux devra nous rembourser les amendes, frais, les pertes ou réparations que nous aurions engagés du fait d’une telle situation.
Article 9 - Horaires, retards et annulations de vol
9.1 Horaires
9.1.1 Les horaires de vols indiqués peuvent changer entre la date de publication et la date effective de votre voyage. Nous ne garantissons pas ces horaires, qui ne sont en aucun cas contractuels.
9.1.2 Avant d’accepter votre réservation, nous vous indiquerons les horaires applicables, qui seront reproduits sur votre Billet. Il est possible que nous ayons à changer les horaires de vol programmés après l'émission de votre Billet. Si vous nous fournissez vos coordonnées, nous nous efforcerons de vous avertir de telles modifications d'horaires. Si, après l’achat de votre Billet, nous modifions de manière significative les horaires de telle sorte que ces nouveaux horaires ne vous conviennent pas et que nous sommes dans l'incapacité de vous proposer une autre réservation à un horaire qui vous satisfasse, vous aurez droit au remboursement de votre Billet, conformément à l'Article 10.2.
9.2 Annulation, réacheminement, retard, etc.
9.2.1 Nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout retard dans votre transport et celui de vos bagages. Dans le cadre de ces dispositions et pour éviter l’annulation d’un vol, nous pouvons, dans des circonstances exceptionnelles, être conduits à vous faire effectuer le voyage avec un autre transporteur agissant en notre nom et/ou sur un autre avion.
9.2.2 Sauf disposition contraire prévue par la Convention, si nous annulons un vol, n’assurons pas un vol selon l'horaire raisonnablement prévu, ne nous arrêtons pas à votre destination finale ou de correspondance, ou vous faisons manquer un vol en correspondance pour lequel vous détenez une réservation confirmée, nous retiendrons, à notre choix, l’une des options suivantes :
9.2.2.1 Nous vous transporterons le plus rapidement possible sur un autre vol où des places sont disponibles, sans supplément, ou, le cas échéant, prorogerons la validité de votre Billet.
9.2.2.2 Dans un délai raisonnable, nous vous réacheminerons vers la destination indiquée sur votre Billet, sur nos propres lignes ou sur celles d’un autre transporteur, ou selon d'autres moyens et classe de transport convenus ensemble, sans supplément. Si le tarif et les frais de réacheminement sont inférieurs au prix que vous avez payé, nous vous rembourserons la différence ou
9.2.2.3 nous procéderons au remboursement intégral du billet, conformément aux dispositions de l’Article 10.2.
9.2.3 Si l'un des événements décrits à l’Article 9.2.2 survient, sauf dispositions contraires prévues par la Convention, les options détaillées aux Articles 9.2.2.1 à 9.2.2.3 sont les seules et exclusives possibilités qui vous sont offertes. Notre responsabilité envers vous ne saurait excéder ces possibilités.
9.2.4 Si nous sommes dans l’incapacité d'honorer une réservation précédemment confirmée, nous proposerons aux passagers dont l'embarquement est refusé une compensation, en accord avec la législation applicable et notre règlement en matière de compensation pour refus d'embarquement.
Article 10 - Remboursements
10.1 Nous vous rembourserons votre Billet ou toute partie inutilisée conformément aux Conditions tarifaires applicables, dans les cas suivants :
10.1.1 Sauf disposition contraire du présent Article, nous effectuerons un remboursement à la personne nommée sur le Billet ou à la personne ayant réglé le Billet, sur présentation d'une preuve valable de ce règlement.
10.1.2 Lorsque le Billet a été réglé par une personne autre que le Passager nommé sur le Billet et que ce dernier comporte une restriction de remboursement, nous effectuerons un remboursement exclusivement à la personne ayant réglé ce Billet ou à toute personne que celle-ci désignera.
10.1.3 Sauf en cas de perte du Billet, nous effectuerons un remboursement exclusivement à la personne qui nous remet le Billet et tous les Coupons de vols inutilisés.
10.2 Remboursements involontaires
10.2.1 Si nous annulons un vol, n’assurons pas un vol selon l’horaire raisonnablement prévu, ne nous arrêtons pas à votre destination finale ou de correspondance ou vous faisons manquer un vol en correspondance pour lequel vous détenez une réservation confirmée, le montant du remboursement sera :
10.2.1.1 si aucun volet du Billet n’a été utilisé, le montant égal au prix payé ;
10.2.1.2 si un volet du Billet a été utilisé, le remboursement ne sera pas inférieur à la différence entre le prix payé et le tarif applicable pour un vol entre les points pour lesquels le Billet a été utilisé.
10.3 Remboursements volontaires
10.3.1 Si vous êtes en droit de vous faire rembourser votre Billet pour des raisons autres que celles détaillées à l’Article 10.2, le montant du remboursement sera :
10.3.1.1 si aucun volet du Billet n’a été utilisé, un montant égal au prix payé, moins des frais raisonnables de service ou d'annulation ;
10.3.1.2 si un volet du Billet a été utilisé, le remboursement correspondra à un montant égal à la différence entre le prix payé et le tarif applicable pour un vol entre les points pour lesquels le Billet a été utilisé, moins des frais raisonnables de service ou d’annulation.
10.4 Remboursement de billets perdus
10.4.1 En cas de perte de tout ou partie de votre Billet, nous vous rembourserons, après présentation d'une preuve valable de cette perte et après paiement de frais de dossier raisonnables, dans les meilleurs délais possibles après expiration de la validité du Billet, dans les conditions suivantes :
10.4.1.1 le Billet ou le volet perdu n'a pas été utilisé, fait l'objet d'un remboursement ou remplacement précédent (sauf lorsque l'utilisation, le remboursement ou le remplacement par un tiers ou au profit d’un tiers résulte de notre négligence) ;
10.4.1.2 la personne bénéficiant du remboursement s'engage, dans les formes que nous lui indiquerons, à nous reverser le montant remboursé en cas de fraude et/ou dans la mesure où le Billet ou le volet perdu est utilisé par un tiers (sauf lorsque la fraude ou l'utilisation par un tiers résulte de notre négligence).
10.4.2 si nous ou notre Agent accrédité perdons tout ou partie du Billet, cette perte sera de notre responsabilité.
10.5 Droit de refuser le remboursement
10.5.1 Nous pouvons refuser le remboursement d’un Billet en cas de demande formulée après expiration de sa validité.
10.5.2 Nous pouvons refuser le remboursement d’un Billet présenté à nous-mêmes ou aux autorités d’un pays comme étant la preuve d’une intention de quitter ce pays, sauf si vous apportez la preuve, laissée à notre appréciation, que vous êtes autorisé à séjourner dans ce pays ou que vous le quitterez en empruntant les lignes d'un autre transporteur ou par d'autres moyens de transport.
10.6 Devise
Nous nous réservons le droit de procéder à un remboursement sous la même forme et dans la même devise que celles employées pour l’achat du Billet.
10.7 Personnes habilitées à rembourser
Les remboursements volontaires seront effectués uniquement par le transporteur ayant émis le Billet ou par son Agent, s’il y est autorisé.
Article 11 - Comportement à bord
11,1 Généralités
Si, d'après notre appréciation, vous avez à bord un comportement susceptible de mettre en danger l'appareil ou toute personne ou bien se trouvant à bord, entravez le travail des membres de l'équipage, refusez d'appliquer toute instruction formulée par l'équipage, y compris, mais sans limitation, liée à la consommation de tabac, d'alcool ou de drogue, avez un comportement susceptible de porter atteinte au comfort ou à la tranquillité, ou de causer des blessures aux autres passagers ou membres de l'équipage, nous pourrons prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour mettre fin à une telle conduite, y compris par l'usage de la contrainte. Vous pourrez être débarqué, vous voir refuser le transport pour des voyages ultérieurs à n’importe quel point du réseau et être poursuivi pour les délits commis à bord de l'appareil.
11.1.2 Si, en raison de votre comportement, nous déroutons notre appareil vers une destination imprévue pour vous débarquer, vous devrez régler les coûts afférents à ce changement d'itinéraire ainsi que toute amende ou pénalité exigée par le gouvernement du pays vers lequel nous avons dérouté le vol.
11.2 Appareils électroniques
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons être amenés à interdire ou à restreindre l’utilisation à bord de l’appareil d’équipements électroniques, y compris, mais sans limitation, les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables, les enregistreurs portables, les radios portables, les lecteurs de CD, les jeux électroniques ou les appareils de transmission, ainsi que les jouets radiocommandés et les postes de transmetteurs/émetteurs. L'utilisation de prothèses auditives et de stimulateurs cardiaques est autorisée.
article 12 - Disposition pour les prestations annexes
12.1 Si nous prenons des dispositions en votre nom auprès de tiers en vue de la fourniture de services autres que le transport aérien ou si nous émettons un billet ou un bon d’échange concernant un transport ou des services (autres que le transport aérien), tels que la réservation de chambres d’hôtel ou la location de voiture, nous ne serons que votre mandataire. Les conditions du prestataire tiers seront applicables.
12.2 Si nous assurons également pour vous des services de transport terrestre, d’autres conditions peuvent être applicables. Ces conditions seront disponibles sur demande.
article 13 - Formalités administratives
13,1 Généralités
13.1.1 Il vous appartient d'obtenir tous les documents de voyage et visas requis pour être en conformité avec toutes les lois, réglementations, injonctions, demandes et exigences des pays que vous quittez, vers lesquels vous vous rendez ou dans lesquels vous êtes en transit.
13.1.2 Nous ne sommes pas responsables des conséquences subies par un Passager qui n’aurait pas obtenu ces documents ou visas ou qui ne respecterait pas ces lois, règlements, injonctions, demandes, exigences, règles ou instructions.
13.2 Documents de voyage
Avant le voyage, vous devez présenter tous les documents de sortie, d’entrée, de santé et d’autre nature requis par les lois, règlements, injonctions, demandes ou autres exigences des pays concernés, et nous autoriser à effectuer et à conserver des copies de ces documents. Nous nous réservons le droit de refuser de vous transporter si vous n'avez pas satisfait à ces exigences ou si vos documents de voyage semblent ne pas être en règle.
13.3 Refus d’entrée
Si l’admission sur un territoire vous est refusée, vous devrez payer toute amende ou tout frais qui nous serait imposé par les autorités locales, ainsi que les coûts de votre transport à partir de ce territoire. Nous ne vous rembourserons pas le prix que vous aurez payé pour arriver sur le territoire où vous n'avez pas été admis.
13.4 Responsabilité du Passager pour amendes, frais de détention, etc.
Si nous devons payer une amende ou une pénalité, ou encore engager des dépenses en raison de votre inobservation des lois, règlements, injonctions, demandes et autres exigences des pays concernés ou du défaut de présentation des documents exigés, vous devrez, sur notre demande, nous rembourser toutes les sommes que nous aurons payées ou les dépenses ainsi engagées. Nous pouvons utiliser pour de tels remboursements les sommes qui nous ont été versées pour le transport non effectué ou les sommes que vous nous auriez versées.
13.5 Contrôles douaniers
Si nécessaire, vous assisterez au contrôle de vos Bagages par les services de douanes ou toute autre autorité gouvernementale. Nous dégageons toute responsabilité envers vous pour les pertes ou dommages que vous auriez à subir au cours de ce contrôle ou liés à votre refus de vous soumettre à cette exigence.
13.6 Contrôle de sécurité
Vous devrez vous soumettre aux contrôles de sécurité exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires, par nous-mêmes ou un Transporteur.
13.7 Frais médicaux et déroutage
Si vous êtes malade à bord et que nous décidons, dans votre intérêt, de dérouter l'appareil pour permettre votre prise en charge médicale, vous serez responsable de tous les frais médicaux engagés, des frais d’hébergement des parents ou amis qui vous accompagnent, ainsi que du coût des vols en correspondance à partir de l'arrêt imprévu jusqu'à votre destination finale. Nous vous recommandons de souscrire une assurance de voyage et de santé appropriée avant votre voyage.
Article 14 - Transporteurs successifs
14.1 Le transport assuré par nos services et d’autres transporteurs avec un Billet unique ou un Billet Complémentaire est considéré comme une seule opération par la Convention. À cet égard, nous attirons votre attention sur l’Article 15.1.2(b) ci-dessous.
14.2 Si vous avez effectué une réservation avec bmi incluant un ou plusieurs secteurs opérés par une autre compagnie, nous vous aviserons de quelle compagnie il s’agit au moment de la réservation. Si cette compagnie n’est pas encore déterminée au moment de la réservation, nous prendrons contact avec vous dès que nous serons en possession de cette information.
Article 15 - Responsabilité pour dommages
15.1 Notre responsabilité et celle de chaque transporteur concerné par votre vol sera déterminée par ses propres Conditions de transport. Une fois engagée, notre responsabilité le sera dans les conditions suivantes :
15.1.1 Sauf disposition contraire du présent document, le transport international, comme défini dans la Convention, est soumis aux règles de responsabilité de la Convention.
15.1.2(a) Notre responsabilité en cas de Dommage sera diminuée par toute négligence de votre part ayant causé ou contribué au Dommage, conformément à la législation en vigueur.
15.1.2(b) Notre responsabilité sera engagée uniquement pour les Dommages intervenus pendant le transport sur les vols ou tronçons de vol pour lesquels notre Code de désignation figure dans la case Transporteur du Billet de ce vol ou tronçon de vol. Si nous émettons un Billet ou enregistrons vos bagages pour un autre transporteur, nous agissons dans ce cas uniquement à titre de mandataire de ce dernier. Toutefois, en ce qui concerne les Bagages enregistrés, vous pouvez déposer une réclamation auprès du premier ou du dernier transporteur.
15.1.2(c) Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les Dommages causés aux Bagages non enregistrés, sauf si ces dommages résultent de notre négligence.
15.1.2(d) Nous n’assumons aucune responsabilité pour les Dommages résultant de l’observation par nous-mêmes des lois, règles et dispositions administratives en vigueur, ou de votre inobservation de ces mêmes dispositions.
15.1.2(e) Sauf en cas d’omission avec intention de causer des dommages ou en cas d’imprudence et avec une parfaite conscience des risques probables de Dommages, notre responsabilité en cas de Dommage aux Bagages enregistrés sera limitée à 17 DTS par kilogramme et, dans le cas de Dommages aux bagages non enregistrés, à 332 DTS par passager, à condition que, conformément aux lois en vigueur, si d’autres limites de responsabilité sont applicables, elles s’appliquent. Si le poids des Bagages n’est pas consigné sur le document Bulletin de bagages, le poids total des Bagages enregistrés est censé ne pas excéder la franchise de bagages accordée pour la classe de transport concernée. Si, en cas de Bagages enregistrés, une valeur supérieure fait l'objet d'une déclaration par écrit et est vérifiée par un équipement correspondant, notre responsabilité sera limitée à cette valeur supérieure déclarée.
15.1.2(f) Sauf autre clause spécifique contraire, notre responsabilité se limitera envers vous aux dommages et intérêts compensatoires pour les pertes et les coûts prouvés , conformément à la Convention.
15.1.2(g) Nous ne sommes pas responsables des Dommages causés par vos Bagages. Vous êtes responsable des Dommages causés par vos Bagages à d’autres personnes ou biens, y compris à vos effets personnels.
15.1.2(h) Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de Dommages subis par des objets non admis à faire partie de vos Bagages enregistrés prévus par l'Article 8.3, y compris les objets fragiles ou les denrées périssables, les objets ayant une valeur particulière, tels que l'argent, les bijoux, les articles en métal précieux, les ordinateurs, les assistants électroniques personnels, les effets négociables, les valeurs mobilières ou autres documents de valeur, les documents professionnels, les passeports et autres pièces d'identité ou échantillons.
15.1.2(i) Nous déclinons toute responsabilité en cas de maladie, de blessures ou de handicap, y compris le décès, imputable à votre état de santé ou en cas d'aggravation de cet état.
15.1.2(j) Le contrat de transport, notamment les présentes Conditions de transport et exclusions ou limites de responsabilité, s'applique à nos Agents accrédités, filiales, salariés et représentants de la même manière qu’il s‘applique à nous-mêmes. Le montant total recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de notre responsabilité, lorsqu’elle est engagée.
15.1.2(k) Aucune disposition des présentes Conditions de transport ne constitue une renonciation aux limitations ou exclusions de responsabilité édictée par la Convention et le droit en vigueur, sauf disposition expresse contraire.
Accord particulier
15.2 En cas de demande de dommages et intérêts compensatoires résultant du décès, des blessures ou d’autres lésions subies par un passager lors d’un accident intervenu à bord d’un avion (ou au cours des opérations d'embarquement et de débarquement), sur un vol pour lequel notre Code de désignation figure dans la zone Transporteur du Billet :
15.2.1 nous n’invoquerons pas la limitation de responsabilité prévue à l’Article 22(1) de la Convention ou toute autre limitation prévue par la législation en vigueur ;
15.2.2 nous n'utiliserons aucun des éléments de défense prévus par l'Article 20 de la Convention ni aucune procédure de défense prévue par la législation applicable, pour la partie des demandes de dommages et intérêts n'excédant pas 100 000 Droits de Tirage Spécial ;
15.2.3 Nous procéderons, dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant une période maximale de 15 jours après avoir établi l'identité de la personne ayant droit à la réparation, au versement de toute avance nécessaire pour lui permettre de faire face aux besoins immédiats, en proportion du préjudice subi (cette avance ne sera pas inférieure à l'équivalent de 15 000 DTS par passager en cas de décès). Cette avance n'a pas valeur de reconnaissance de notre responsabilité et pourra être déduite de toute somme payée par la suite par nous, mais est remboursable uniquement si les dommages ont été causés ou aggravés par la négligence du passager ou de la personne qui a reçu le paiement, ou si la personne bénéficiaire du règlement n’est pas celle ayant droit à cette réparation ;
CETTE RESERVE FAITE, nous nous réservons tous les autres moyens de défense disponibles (dans le cadre de la Convention ou non) et tous les droits de recours contre toute autre personne, y compris (sans limitation) les droits de contribution et d’indemnité.
Article 16 — Délais de réclamation et d'action en responsabilité
16.1 Notification des réclamations
L’acceptation des Bagages par le porteur du document Bulletin de bagages, sans réclamation lors de leur remise, est une preuve suffisante que les Bagages ont été remis en bon état, conformément au contrat de transport, sauf preuve contraire.
Pour déposer une réclamation ou engager une procédure concernant des Dommages aux Bagages enregistrés, vous devez nous prévenir dès la découverte des Dommages, et au plus tard sept (7) jours après réception des Bagages. Pour déposer une réclamation ou engager une procédure concernant le retard des Bagages enregistrés, vous devez nous prévenir dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la mise à votre disposition des Bagages. Toutes les notifications doivent être effectuées par écrit.
16.2 Limitations des actions
Tout droit en cas de Dommage sera déclaré nul si aucune action n’est engagée dans un délai de deux ans à compter de la date d’arrivée à destination, de la date d'arrivée prévue de l'appareil ou de la date à laquelle le transport a pris fin. La méthode de calcul de la période limite sera déterminée par la juridiction devant laquelle l’affaire est portée.
Article 17 - Autres conditions
Votre transport et celui de vos Bagages sont également assurés conformément à d’autres règlements et conditions qui nous sont applicables ou que nous avons adoptés. Ces règlements et conditions, variables de temps en temps, sont essentiels. Ils concernent notamment le transport des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des passagers malades, les restrictions d'utilisation des appareils électroniques et la consommation à bord de boissons alcoolisées.
Les règlements et conditions concernant ces questions sont disponibles sur demande.
Article 18 - Interprétation
Le titre de chaque Article des présentes Conditions de transport a été choisi uniquement pour des raisons pratiques et ne doit pas être utilisé pour l’interprétation du texte.
British Midland Airways Ltd-BD
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Donington Hall
Castle Donington
Derby
DE74 2SB
British Midland Regional Limited
Registered Office
Aberdeen Airport East
Wellheads Drive
Dyce
Aberdeen
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